{"id":1320,"date":"2026-11-12T12:11:50","date_gmt":"2026-11-12T17:11:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.crfc-fcrc.ca\/updates\/policy\/directives-sur-le-remboursement-de-fonds-oula-resiliation-dune-entente-de-contribution\/"},"modified":"2026-11-19T00:08:29","modified_gmt":"2026-11-19T05:08:29","slug":"directives-sur-le-remboursement-de-fonds-oula-resiliation-dune-entente-de-contribution","status":"publish","type":"policy","link":"https:\/\/www.crfc-fcrc.ca\/fr\/updates\/policy\/directives-sur-le-remboursement-de-fonds-oula-resiliation-dune-entente-de-contribution\/","title":{"rendered":"DIRECTIVES SUR LE REMBOURSEMENT DE FONDS OU<br\/>LA R\u00c9SILIATION D\u2019UNE ENTENTE DE CONTRIBUTION"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">1. Le FCRC peut retenir un ou des versements de la contribution, demander un remboursement des fonds vers\u00e9s, en tout ou en partie, r\u00e9silier l\u2019entente de contribution ou prendre toute autre mesure qu\u2019il juge appropri\u00e9, dans les cas suivants :<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">a. Le FCRC n\u2019est pas satisfait des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en regard des exigences \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019entente de contribution et dans les politiques d\u2019aide financi\u00e8re du programme de d\u00e9veloppement du contenu canadien (DCC) et du CRTC, et toutes autres exigences de programme de financement applicables;<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">b. Le FCRC estime que le b\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019est pas en mesure de r\u00e9aliser le projet de mani\u00e8re satisfaisante;<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">c. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est en violation d\u2019une ou de plusieurs dispositions \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019entente de contribution;<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">d. Le FCRC estime que le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne se conforme pas aux dispositions de l\u2019entente de contribution, aux lignes directrices du programme ou aux politiques du FCRC;&lt;br\/&gt;e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a d\u00e9pens\u00e9 les fonds vers\u00e9s sous la contribution en contravention du budget approuv\u00e9 et des dispositions de l\u2019entente de contribution;<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">f. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire cesse de d\u00e9tenir une licence valide de radiodiffusion \u00e9mise par le CRTC ou cesse d\u2019\u00eatre un organisme sans but lucratif canadien repr\u00e9sentant des stations de radio communautaire et\/ou de campus;<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">g. L\u2019organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire est dissous, liquid\u00e9, d\u00e9clar\u00e9 insolvable ou en faillite ou s\u2019il a autrement cess\u00e9 ses op\u00e9rations (avec ou sans proc\u00e9dures judiciaires);<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">h. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire de ses repr\u00e9sentants, fait ou a fait au FCRC, une fausse d\u00e9claration ou une d\u00e9claration trompeuse ou une repr\u00e9sentation trompeuse concernant tout \u00e9l\u00e9ment relatif \u00e0 l\u2019entente de contribution.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">2. En cas de r\u00e9siliation de l\u2019entente de contribution, le FCRC mettra fin aux paiements de la contribution et demandera un remboursement des fonds inutilis\u00e9s et\/ou qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019entente de contribution.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">3. Toute portion des fonds vers\u00e9s sous la contribution qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019entente de contribution, qui aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en trop ou qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire durant la p\u00e9riode de financement appartiendra au FCRC et devra lui \u00eatre rembours\u00e9e.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">4. Lorsque le FCRC exige un remboursement des fonds vers\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a <strong>trente (30) jours<\/strong>pour remettre les sommes demand\u00e9es par le FCRC.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">5. Si un b\u00e9n\u00e9ficiaire se voit dans l\u2019impossibilit\u00e9 de remettre le montant exig\u00e9 par le FCRC dans les d\u00e9lais prescrits, il doit imm\u00e9diatement en aviser le FCRC et envoyer une justification \u00e9crite d\u00e9montrant son incapacit\u00e9 \u00e0 rembourser la somme demand\u00e9e, en plus de lui remettre les derniers \u00e9tats financiers produits par l\u2019organisation et le budget op\u00e9rationnel de l\u2019ann\u00e9e financi\u00e8re en cours.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">6. Advenant une justification jug\u00e9e satisfaisante par le FCRC, une entente de remboursement des fonds pourra alors \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e. Cette entente pourrait entre autres comprendre le versement d\u2019une partie des fonds \u00e0 des p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">7. Tout demandeur devient automatiquement inadmissible aux programmes de financement du FCRC s\u2019il n\u2019a pas vers\u00e9 la totalit\u00e9 des sommes dues au FCRC.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">8. En cas de r\u00e9siliation de l\u2019entente de contribution, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne se conforme pas aux modalit\u00e9s de l\u2019entente de contribution ou pour toute autre situation jug\u00e9e probl\u00e9matique par le FCRC, le FCRC se r\u00e9serve le droit de r\u00e9duire, \u00e0 sa discr\u00e9tion, le financement maximal accord\u00e9 \u00e0 une organisation lors d\u2019une prochaine demande de financement et ce, jusqu\u2019\u00e0 ce que sa demande de financement soit approuv\u00e9e et que l\u2019organisation ait d\u00e9montr\u00e9 au FCRC qu\u2019elle est en mesure de g\u00e9rer de fa\u00e7on responsable une contribution financi\u00e8re.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">9. Le FCRC se r\u00e9serve le droit de prendre toute autre disposition que celles mentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente directive, incluant des mesures l\u00e9gales.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1. Le FCRC peut retenir un ou des versements de la contribution, demander un remboursement des fonds vers\u00e9s, en tout ou en partie, r\u00e9silier l\u2019entente de contribution ou prendre toute autre mesure qu\u2019il juge appropri\u00e9, dans les cas suivants : a. 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