1. Le FCRC peut retenir un ou des versements de la contribution, demander un remboursement des fonds versés, en tout ou en partie, résilier l’entente de contribution ou prendre toute autre mesure qu’il juge approprié, dans les cas suivants :
a. Le FCRC n’est pas satisfait des progrès réalisés par le bénéficiaire en regard des exigences énoncées dans l’entente de contribution et dans les politiques d’aide financière du programme de développement du contenu canadien (DCC) et du CRTC, et toutes autres exigences de programme de financement applicables;
b. Le FCRC estime que le bénéficiaire n’est pas en mesure de réaliser le projet de manière satisfaisante;
c. Le bénéficiaire est en violation d’une ou de plusieurs dispositions énoncées dans l’entente de contribution;
d. Le FCRC estime que le bénéficiaire ne se conforme pas aux dispositions de l’entente de contribution, aux lignes directrices du programme ou aux politiques du FCRC;<br/>e. Le bénéficiaire a dépensé les fonds versés sous la contribution en contravention du budget approuvé et des dispositions de l’entente de contribution;
f. Le bénéficiaire cesse de détenir une licence valide de radiodiffusion émise par le CRTC ou cesse d’être un organisme sans but lucratif canadien représentant des stations de radio communautaire et/ou de campus;
g. L’organisme bénéficiaire est dissous, liquidé, déclaré insolvable ou en faillite ou s’il a autrement cessé ses opérations (avec ou sans procédures judiciaires);
h. Le bénéficiaire, directement ou par l’intermédiaire de ses représentants, fait ou a fait au FCRC, une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse ou une représentation trompeuse concernant tout élément relatif à l’entente de contribution.
2. En cas de résiliation de l’entente de contribution, le FCRC mettra fin aux paiements de la contribution et demandera un remboursement des fonds inutilisés et/ou qui n’ont pas été dépensés conformément à l’entente de contribution.
3. Toute portion des fonds versés sous la contribution qui n’aurait pas été utilisée conformément à l’entente de contribution, qui aurait été versée en trop ou qui n’aurait pas été comptabilisée par le bénéficiaire durant la période de financement appartiendra au FCRC et devra lui être remboursée.
4. Lorsque le FCRC exige un remboursement des fonds versés, le bénéficiaire a trente (30) jourspour remettre les sommes demandées par le FCRC.
5. Si un bénéficiaire se voit dans l’impossibilité de remettre le montant exigé par le FCRC dans les délais prescrits, il doit immédiatement en aviser le FCRC et envoyer une justification écrite démontrant son incapacité à rembourser la somme demandée, en plus de lui remettre les derniers états financiers produits par l’organisation et le budget opérationnel de l’année financière en cours.
6. Advenant une justification jugée satisfaisante par le FCRC, une entente de remboursement des fonds pourra alors être négociée. Cette entente pourrait entre autres comprendre le versement d’une partie des fonds à des périodes déterminées.
7. Tout demandeur devient automatiquement inadmissible aux programmes de financement du FCRC s’il n’a pas versé la totalité des sommes dues au FCRC.
8. En cas de résiliation de l’entente de contribution, si le bénéficiaire ne se conforme pas aux modalités de l’entente de contribution ou pour toute autre situation jugée problématique par le FCRC, le FCRC se réserve le droit de réduire, à sa discrétion, le financement maximal accordé à une organisation lors d’une prochaine demande de financement et ce, jusqu’à ce que sa demande de financement soit approuvée et que l’organisation ait démontré au FCRC qu’elle est en mesure de gérer de façon responsable une contribution financière.
9. Le FCRC se réserve le droit de prendre toute autre disposition que celles mentionnées dans la présente directive, incluant des mesures légales.