Gouvernance et Documents

Le FCRC est un organisme sans but lucratif constitué en société fédérale. L’adhésion des membres et l’exercice du FCRC se déroule du 1er septembre au 31 août. Le FCRC effectue une vérification externe annuelle et dépose un rapport annuel en novembre auprès du CRTC, de ses bailleurs de fonds, de ses membres et des autres intervenants concernés.

De 2007 à 2012, le FCRC était assujetti à la section II de la Loi sur les corporations canadiennes (Règlements administratifs datant de 2011). En vertu de la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, le FCRC adoptera des modifications à sa structure à compter du 1er septembre 2013 (Règlements administratifs de 2012).

La structure du FCRC favorise la prise de décisions responsables et transparentes, et permet à toutes les parties prenantes de participer au processus.

Les Membres : Les stations de radio de campus et communautaires canadiennes détenant une licence de radiodiffusion en vertu des avis publics CRTC 2000-12, 2000-13 ou 2010-499, ainsi que les associations qui représentent ces stations, peuvent être membres du FCRC . Les stations et associations n’ont toutefois pas à être membres du FCRC ou d’une association de radios communautaires pour être admissibles aux programmes de financement ou pour recevoir des fonds du FCRC.

Assemblée générale annuelle : Le FCRC tient une assemblée générale annuelle (AGA) chaque automne à Ottawa. Les membres peuvent y participer en personne ou par procuration. Le mécanisme de représentation par procuration a été établi car le FCRC compte des membres dans toutes les régions du pays et ne dispose pas des fonds nécessaires pour rembourser leurs frais de déplacement et de séjour en vue de l’AGA.

Conseil d’administration : Le rôle du conseil d’administration est d’exercer la fonction de gouvernance du FCRC; d’effectuer sa planification stratégique; et d’élaborer des politiques et de surveiller leur mise en application. Le conseil comprend un minimum de cinq et d’un maximum de douze d’administrateurs élus, administrateurs nommés et d’administrateurs de droit. Les membres du conseil ne touchent aucune rémunération.

  • Administrateurs élus : Un minimum de quatre et un maximum de huit de ces administrateurs sont élus par les membres lors d’une assemblée annuelle. Les règlements administratifs du FCRC stipulent que ces administrateurs ne peuvent avoir de lien direct avec un récipiendaire éventuel de financement du FCRC. Ils ne peuvent donc être un employé, un administrateur, un dirigeant ou un bénévole actif d’une station de radio de campus ou communautaire, ou d’une association du secteur.
  • Administrateurs de droit ayant droit de vote : L’un des postes d’administrateur ayant droit de vote est occupé par un représentant des radiodiffuseurs commerciaux (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-431, Plan structurel et opérationnel du Fonds canadien de la radio communautaire, le 20 juillet 2011, par. 5 à 8). Cet administrateur est nommé par un groupe composé de sept entreprises de radiodiffusion de radio commerciale. La personne proposée à ces fins ne peut avoir aucune association que ce soit avec un radiodiffuseur de radio commerciale. Cette personne ne peut être un employé, un administrateur ou un dirigeant d’un radiodiffuseur commercial, à quelque niveau de ce soit de l’organisation.
  • Administrateurs de droit sans droit de vote : Les trois associations fondatrices de radios de campus et communautaires (l'ARC du Canada,l' ARCQ, et le NCRA/ANREC) nomment chacune un représentant au conseil d’administration du FCRC. Toutefois, ces administrateurs :  n’ont pas droit de vote; n’entrent pas en ligne de compte dans le calcul du quorum; ne peuvent occuper un poste de dirigeant; ne peuvent présider les comités du conseil; participent seulement aux discussions à huis clos du conseil s’ils y sont invités; et ne peuvent siéger au Comité des programmes ou à l’un de ses sous-comités, ce qui signifie qu’ils ne participent pas directement à l’élaboration des politiques et aux décisions concernant la distribution du financement.
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